résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

[F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Sur l'exécution du contrat de travail Au visa des articles L.1222-1, L.4121-1 & suivants du code du travail, le salarié invoque divers manquements de la part de l'employeur, ayant contribué à la dégradation

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; 3.

L.1471-1 du code du travail.

La discrimination invoquée ne peut être retenue. 1-4-Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

articles 815 et suivants du même code, laquelle perdure jusqu'à la date de jouissance divise fixée au jour le plus proche du partage conformément à l'article 829 du code civil.

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier 2014, du conseil de prud'hommes par M.

X... aurait été privé de cette prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

S'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'ancien article R. 1452-7 du code du travail selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [N] [M] du surplus de ses demandes - déboute Milleis Patrimoine de sa demande sur le fondement l'article 700 du code

R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappel de salaires pour la période antérieure de trois ans