AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officiellePage 79 sur 4446
Rétention_recoursJLD
6864c05917fdd29c2965178e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme V.VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
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