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88 914 résultats pour « Article 12 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle

Page 79 sur 4446

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CA

Rétention_recoursJLD

6864c05917fdd29c2965178e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme V.VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE

5fdbdb2beb1b2dba5ce69237

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Pavillons à lui payer la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100759_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, à l'appui de ses recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c00e445a086e2bcedbc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107739_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500018_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201739_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Ofii à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205285_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants du terrain sis 31, quai de Brazza, de quitter sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433258_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aeb4cdc6046d4771e3c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DÉBOUTER la Sci Cottage de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle
CC

civ1

61372691cd58014677426a11

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 12 mars 2001)de les avoir condamnés in solidum à réparer les conséquences dommageables de l'incendie alors, selon le moyen ; 1 / que la simple

Source officielle