Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.

les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la société CG2A du caractère irrévocable

l'impossibilité de gérer correctement son fonds en apurant les prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la clause d'exigibilité

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code dès lors que les bénéficiaires des frais de restaurant étaient identifiés sur les factures versées.

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l’article 117 de ce décret : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être