L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

L. 1132-1, L. 1132-4 et L.1134-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE M.

l'article 2044 du code civil.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

[J] [S] est nul sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; . Condamner la société O&B Consulting à verser à M.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2- QUE de plus, en faisant peser sur M.

par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Toute mesure discriminatoire en raison du sexe est prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail.

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

une conséquence des faits de harcèlement dont la salariée a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que seul le médecin du travail est habilité à constater

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-2 du même code, aucun

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

700 du code de procédure civile en première instance 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement de Mme Nadine X... sera déclaré nul comme discriminatoire.

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; (').