Christophe W..., domicilié [...]                                  , 30°/ à Mme Anne XX..., domiciliée [...]                           , 31°/ à M.

ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période couvrant l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard dont elle a été assortie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F

X... a abouti au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale à son encontre, le 25 janvier 2013, notamment pour le défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., née Marie-Thérèse Rose Anne Y..., demeurant ..., en cassation

R... a indiqué lors de son audition devant les services de police le 7 février 2008 que son frère E... avait en sa qualité de gérant dans l'année 2006 mandaté la société Soprorec afin d'effectuer une expertise

imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction du revenu global de l'année

/ que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par la déclaration de succession, le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1983 par la société Fidal la fraction de l'indemnité

de l'article 432-11 du nouveau Code pénal étant plus sévères en ce qui concerne le montant de l'amende, celle-ci, en vertu des anciens articles 177 et 178 susvisés ne pouvant excéder le double de la valeur

Délibéré à l'issue de la séance du 4 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

[D] ait signé cet accord alors qu'il ne connaissait pas le chiffre d'affaires réalisé par la société Domaines Bonfils grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le

Monsieur [U], fixe la valeur du bien à 250 000 euros.

Etienne DE Y... et Mme Anne A... ont déposé, individuellement, des déclarations d'impôt sur la fortune au titre des années 2004 et 2005 ; Que le 12 mai 2006, l'administration fiscale a remis en cause

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des polios de France (UNPF), dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que M.

C pour l'année 2020 que M.

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non

tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années