dont le port aurait été obligatoire et qui aurait induit un temps d'habillage et de déshabillage en dehors du temps effectif de travail, lequel aurait, seul, été de nature à justifier l'allocation

sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, devant la Cour nationale, la Caisse avait fait valoir que l'amélioration de l'état de santé de Mme X... depuis la décision du 17 mars 1991 interdisait toute allocation

collective des banques ; alors, d'autre part, que l'inobservation d'une règle conventionnelle de procédure ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne seulement l'allocation

personne publique, il doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire; qu'en déboutant la CDC de sa demande formée contre l'auteur du dommage et son assureur tendant au remboursement de l'allocation

jointe une association appelée "Comité de surveillance de la percée centrale" ; Attendu que les copropriétaires de l'Ilot et ce comité font grief à l'arrêt de dire que le dommage sera réparé par l'allocation

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 25 octobre 1989) d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre époux du fait de la dissolution du mariage et non réparé par l'allocation

légaux de leur fils mineur, Henri, Serge X..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est 2, Voie Félix

convention collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 2-I alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, le montant de l'allocation

X... consécutivement à son licenciement, ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme l'y invitait ce dernier dans ses écritures, si l'allocation de l'indemnité compensatrice de salaire ajoutée à la perception

futur, mais aux modalités de réparation, considérant qu'il serait "plus adéquat et réaliste de réparer le préjudice futur par le versement du différentiel de retraite établi par l'expert" que par l'allocation

laquelle le divorce a été prononcé, se borner à faire état du comportement fautif du mari, sans préciser en quoi l'épouse a subi un préjudice distinct de la perte du droit de secours réparé par l'allocation

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Ateliers de l'Ornain, au titre des années 1985 à 1988, les allocations

A..., avoir, en 1991, porté un courrier pour les AGF et je me souviens très bien que Mme Z... était souffrante et alitée et c'est son mari qui était au bar, et comme il ne pouvait pas s'absenter il m'a

ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement pour occupation de 40 %, on aboutirait à une valeur SDPHO terrain intégré libre de 11 600 francs le mètre carré; que l'allocation

ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement pour occupation de 40 %, on aboutirait à une valeur SDPHO terrain intégré libre de 11 600 francs le mètre carré; que l'allocation