En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe III

En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Article R623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58.

Article R932-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 932-4-16, de telle

Article R3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Code général des collectivités territoriales

transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme de nature à nuire au respect par le prestataire de son devoir

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° 50 km

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Article R6152-605

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-4 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.

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