Bordeaux sous le n° 753 961 226, dont le siège social est situé à [Localité 6] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexendra

déclaration d'appel du 11.07.2018 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sociale sis [Adresse 5] Représentée par Me Alexendra

Claude A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Katia B..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Alexandrine C..., domiciliée [...], 7°/ à M.

Le 13 novembre 2008, une chambre de ladite section a décidé de porter la requête n o 40660/08 à la connaissance du gouvernement allemand («   le Gouvernement   »).

    Monsieur Alexandre ATHEA, né le 25 juin 1945 à Alger, de nationalité française, demeurant à Paris (18).   6.

  Nicola Lettieri ,   coagent , M e   Giuseppe Albenzio ,   avocat de l'Etat   ; –     pour les requérants M es   Nicolò Paoletti ,   conseil ,   Alessandra

section), siégeant en une chambre composée de   :   Erik Wennerström , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain

Raphaël Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex, en résidence à la 67ème brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain

It is accompanied by an article with the heading: “Prince Rainier – not home alone” (“ Fürst Rainier – Nicht allein zu Haus ”). The article reads as follows.

épouse Z... et Nurmukhamed ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Thierry B... et Olivier C..., Inspecteurs en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Alain

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen