INTIMÉS Madame [S] [T] c/o [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 substituée par Me Alexandra

7] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [VY] [J] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Alexandra

APPELANT : Monsieur [S] [U] Né le 3 juin 1966 à [Localité 12] (79) [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de

ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 DEMANDEUR C/ Madame [T] [X] [Adresse 12] [Localité 4] défaillante Madame [N] [X] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Alexandre

[GH] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

1] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268277 Représentant : Me Alexandre

APPELANT Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Alexandre

François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [E] es qualité de représentant légal de Mademoiselle [U] [E], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charline GAÏA, avocat au barreau de TOULON Madame [J

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [Y] [S] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Pierre-alexandre

plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu du déroulement

En second lieu, d'une part, une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision

A l'issue de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 au 31 mars 2017, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessibles, par un arrêté du 1er avril 2019, au profit de la commune du Havre, les trois

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00083 APPELANT : Monsieur [U] [J] né le 25 Décembre 1960 à [Localité 4] (31) de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Alexandra

00531 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 12 novembre 2024 APPELANTE : SAS CLINIQUE DE L'EUROPE RCS de [Localité 17] 390 487 767 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alexandre

CEXEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Alexandrine ARSENTO, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE Maître

APPELANTE : SA MGI CONSULTANTS prise en la personne de Monsieur Gilles MONTETAGAUD, Président-Directeur Général [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en la personne de Monsieur Alexandre