Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

It relied on Article 10 of the Convention. 11.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

que les procès-verbaux de saisie des 10 et 11 mai 2006 ne respectent pas les exigences de l'article 221 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'ils visent l'article 406 du code pénal alors que celui-ci

700 du code de procédure civile.

    The notarial grids are referred to and defined in Article 111 § 5 of the Tax Code, which came into force on 1 January 2016.

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis