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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837012

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier

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14/07/2026

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Dépôts des comptes

CLINT 02

SIREN 919195099Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/07/2026

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LE BOEUFFET 02

SIREN 105549554Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

12/07/2026

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Dépôts des comptes

IE MARIGNY 21 022

SIREN 909448409Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007860667

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842594

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008010768

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008014395

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014464

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008005073

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008005963

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006379

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008006972

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008008429

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007993019

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961858

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962370

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964210

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007940375

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953842

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007957092

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007935169

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier