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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5752

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

Halimi, en s’opposant à ce que l’administration écrive à la requérante sous le nom «   Halimi   », l’a ainsi privée de l’usage de son nom dans sa vie privée.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

Voir →

CC

comm

613722decd5801467740288c

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les fonds empruntés sont destinés à un usage professionnel, le prêt est réputé conclu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318edd7001754d622f9a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la SCI BROOKLYN a donné à bail à usage professionnel à la société PRP ISOLATION des locaux situés lot n° 5 ZI Leveau, 30 chemin de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b6cdc6046d47b0470f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate aux procédures en cours, énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba8689

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LES HALLES DES SAVEURS sont propriétaires d’un véhicule à usage professionnel de marque CITROEN modèle JUMPER immatriculé [Immatriculation 13].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300789

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

dépendance à la suite du lot n° 1 qui est une maison d'habitation » ; que l'acte du 21 novembre 2007 contient une mention que l'acquéreur entend : « vouloir affecter en tout ou en partie les biens, à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200183_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'habitation au lieu d'une construction à usage professionnel ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont, dès lors que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04301_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article de L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737267

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

et catégorie de locaux [...] ; qu'aux termes de l'article 1497 du même code : Par dérogation au I de l'article 1496, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005398

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BATIROC CENTRE a contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison d'un bâtiment à usage

Source officielle
TJ

Jex

68e011b774e929a9d8f9e956

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

68e011ba74e929a9d8f9e9a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4189

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jules MARTINEZ, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. 37 L est propriétaire d'une maison à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d796cbb391a608a1887

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

septembre 2015, la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) a consenti à la SARL Pour votre confort un prêt de 20 000 euros remboursable sur quatre ans pour financer l'acquisition d'un véhicule à usage

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c519

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17103

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

commercial ou à défaut afin qu’elle puisse vider de son contenu la pièce réservée à l’usage commercial. - condamner Monsieur [E] [W] au paiement d’une provision de 5 000 euros au titre des dommages et

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907232

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

SOCIETE ANONYME "LE PANORAMIC" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300522

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

d'habitation n'avaient pas également été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de

Source officielle