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; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.

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l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - de suspendre ou annuler, à compter de la phase d'analyse de la régularité des offres, les actes de la procédure engagée par le syndicat mixte

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