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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300415
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300593
22 mai 2012
22 mai 2012
Z..., constitue un titre recognitif de servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300412
23 mars 2010
23 mars 2010
L'article 702 du Code Civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301445
8 décembre 2010
8 décembre 2010
, 26 mai 2009), que, par acte du 29 mai 1968, Pierre X... et son épouse, Geneviève Y..., ont fait donation à leurs fils, Augustin et Armand, de la nue propriété de divers biens et ont institué une servitude
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque, les dispositions de l'article 685-1 du code civil, qui concernent les servitudes légales, sont inapplicables, - que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110369
9 septembre 2020
9 septembre 2020
/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300241
17 février 2015
17 février 2015
; que la servitude continue d'exister en cas de vente de l'un des héritages malgré le silence de ladite servitude dans le contrat ; qu'en l'espèce, il résulte du titre de propriété des époux X... que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300168
2 février 2010
2 février 2010
aliéné, en a déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la division opérée par la donation partage de 1891, que la parcelle appartenant aux époux Y... bénéficiait d'une servitude
Source officielleChambre 2 A
634113aa58bc223e2e3f08e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Si, selon l'expert, il existerait deux servitudes de conduites d'eau bénéficiant à son fonds, une servitude S1 grevant la parcelle n°[Cadastre 13] et une servitude S2 grevant les parcelles n°[Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300298
12 mars 2014
12 mars 2014
des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ; qu'ayant relevé que la servitude définie au dispositif du jugement avait son emprise exclusivement sur le fonds Y..., que le mur de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300154
1 février 2011
1 février 2011
de passage au profit de la parcelle 594 » ; que, selon la Cour d'appel, la servitude de vue découle donc de la servitude de passage au profit de la parcelle 594 ; qu'ainsi, la cassation sur le premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300654
31 mai 2011
31 mai 2011
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude
Source officielle4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310080
21 février 2019
21 février 2019
(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
de passage par destination du père de famille : * le tribunal a fait référence à une servitude par destination du père de famille alors qu'une telle servitude ne peut concerner une servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre pout les servitudes continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que
Source officiellePage 78 sur 1035
SERVITUDES DES ILES DU NORD, Servitudes des Iles du Nord, S.I.N.
28/12/2012
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
03/08/2011
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MANUTENTION AUTOMATISME SERVITUDES, AEROCONSULT, MASER
11/02/2011
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
20/09/2010
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MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
05/08/2010
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