X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Ma cliente se réserve de poursuivre ses recours à l'encontre de VERITAS et du BET TOURNIER (...). » ; que cette lettre traduit une " reconnaissance de responsabilité " et une renonciation non équivoque

contentieux exercé par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que la délivrance à celle-ci de deux attestations sur la régularité de sa situation aux 31 octobre 1998 et 31 juillet 1999 ne valait

recours contentieux exercé par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que la délivrance à celle-ci de deux attestations sur la régularité de sa situation aux 30 avril et 31 mai 1998 ne valait

prévaloir de l'option de compétence instituée par l'article 9.1 susvisé dès lors qu'en saisissant un tribunal manifestement incompétent au regard de l'option prévue par ce texte, ils n'y avaient pas renoncé

du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1134 du Code civil, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué reconnaissant

X... tendant à voir juger qu'il avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie Imaging commercialisé par la société Inora Life, à la condamnation de la société Inora Life à lui restituer la somme

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET IRREGULIER PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARIEGE, ESTIMANT QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE EUX LE 14 NOVEMBRE 1977 ETAIT VALABLE

A..., ressortissant ivoirien, né le 23 avril 2005, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour, valable jusqu’au 1er juillet 2026.

jusqu’au 2 décembre 2025 et qu’elle bénéficie désormais d’une carte de résident valable du 18 juin 2025 au 17 juin 2035.

A... une carte de séjour temporaire, valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2027. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. C...

Y..., le 28 février 1989, un congé-reprise pour habiter, au profit de sa fille, pour le 30 juin 1989 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ainsi que le paiement

Le 12 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir, le 24 avril 2025, décidé de délivrer une carte de résident, valable du 24 avril 2025 au 23 avril 2035, à Mme A... et avoir procédé à la

Il soutient avoir délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable du 29 juillet 2024 au 28 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B valable du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025 conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins et d'injonction sont devenues sans objet.

Il expose qu’une carte de séjour temporaire valable du 10 février 2026 au 9 février 2027 a été délivrée au requérant conformément à sa demande. M.