sans que son accord ait été recherché, qu'il a contesté cette sanction et a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, que l'employeur a, néanmoins, confirmé sa décision de mutation, qu'il était

laquelle vient la société Filière plastique internationale où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé

à savoir 32 cartouches de calibre 38 spécial au domicile du mis en examen le 17 avril 2003 ; que la détention sans autorisation de munitions ainsi que du revolver Smith et Wesson calibre 38 qui était

du comité d'entreprise en date du 14 septembre 2016, l'employeur a indiqué que Monsieur [AT] était transféré sur le site de [Localité 12] depuis le 1er juillet 2016, mais il n'est pas justifié d'un refus

du comité d'entreprise en date du 14 septembre 2016, l'employeur a indiqué que Monsieur [AX] était transféré sur le site de [Localité 13] depuis le 1er juillet 2016, mais il n'est pas justifié d'un refus

notamment des chefs de vol en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, détention et transport d'or natif, association de malfaiteurs en vue de la participation à un crime, ont refusé

le refus est fautif.

1983, chef de secteur à Rueil-Malmaison, près de son domicile ; qu'il a été informé, par lettre du 2 juillet 1987, du transfert des services à Argenteuil, un délai de deux mois lui étant accordé pour refuser

a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise peut accepter ou refuser celle-ci et qu'en cas de refus, s'il y avait rupture du contrat, elle ne saurait être considérée comme étant

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

" en vue de leur affectation à un poste de leur choix" ; que "le tableau des mutations" ainsi prévu est établi chaque année en vue des mutations à effectuer l'année suivante ; que, dans ces conditions,

de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fautif son refus d'accepter

liée à son l'employeur par un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1994) d'avoir refusé

reçu M.

personnel ; que, dès lors que les salariés de l'établissement de [Localité 1], dont le poste était supprimé du fait de la fermeture de cet établissement, s'étaient individuellement opposés à toute mutation

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement