Il fait valoir que son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail n'est pas en soi constitutif d'une faute grave, alors qu'il ne conteste pas le licenciement en lui même.

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat

Il était licencié en cours de procédure par courrier du 25 janvier 2010 pour refus de la modification de son contrat de travail, décidée pour motif économique en raison de la suppression de son poste rendue

, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH

, puis ensuite un autre poste dans les locaux initiaux qu'elle a également refusé ; que compte tenu de ces refus l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement qui lui a été accordée

Elle a été licenciée le 6 novembre 2022 en raison de son refus de la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.

dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission l'arrêt retient que le refus opposé à la modification proposée conduit au maintien des dispositions antérieures ce qui n'est pas critiquable

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

Malgré ces précisions et ces nouvelles propositions, vous avez continué à refuser toutes les modifications que je vous avais proposées.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Toutefois, le refus litigieux est sans lien direct avec ces circonstances dont la plupart lui sont antérieures.

[E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, prévu le 9 février 2019 et l'a licencié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2019 pour refus d'accepter

contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : les résultats obtenus par le

MOTIFS Sur le licenciement Le licenciement de Madame Z... est exclusivement motivé par le refus opposé par celle-ci à la modification substantielle de son contrat de travail.

cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par Mme [X], si le motif véritable de son licenciement ne résidait pas dans son refus

Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification

Il ne fait pas débat que le salarié a refusé cette modification de ses horaires.