déplacement du poste de transformation ; que cet arrêté n'a pas été publié ; qu'à la suite de difficultés de raccordement au réseau électrique de plusieurs lots du lotissement, un expert a été désigné en référé

, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut

en invoquant la faute de celle-ci dans l'octroi du crédit ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer

déclaré l'appel de la SCI Groupe TF irrecevable, le jugement ayant rejeté son dire comme étant tardif, de sorte que le jugement n'aurait pas statué sur des moyens de fond ; que ce faisant, sans se référer

Y..., engagé en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, fût-elle rendue entre les

DU 19 MARS 2025 La société STPEE, société coopérative de production anonyme à capital et personne variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-23.290 contre l'ordonnance de référé

Celle-ci a assigné en référé M. [C] et la banque en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 2.

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [R], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé

lieu à référé, renvoi Madame Y...

Y... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référés (Douai, 28 avril 2017), que M.

X..., venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, a formé le pourvoi n° Q 19-19.478 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance

Y..., ès qualités, que la seule voie de contestation de l'ordonnance du 10 décembre 2013 était le référé-rétraction de droit commun, quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui

acte inexistant puisqu'il contient l'ensemble des conditions de forme de son existence et une motivation qui pour être succincte et insuffisante, n'en existe pas moins ; qu'en effet, la décision se réfère

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI l'Oxythane ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1997, RG n° 96/3068), statuant en référé

D... et l'entreprise Guillot ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1992), statuant en référé, que la société Euro Disney, maître de l'ouvrage, a conclu avec