Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500401_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2505446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209312_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212885_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213058_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204709_20220803
3 août 2022
3 août 2022
résumé d'entretien permet au juge d'apprécier le respect de la procédure contradictoire prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 qui n'impose pas que soient retranscrites de manière exhaustive les questions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204324_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A et Mme A, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
Il s'ensuit que la présente juridiction qui statue en appel d'un jugement tranchant une telle question est, en conséquence, compétente.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618b
30 mai 2002
30 mai 2002
des faits à l'origine du litige et des prétentions et moyens des parties; Cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par les consorts X... qui invoquent les mêmes arguments à
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ffc
25 mars 2004
25 mars 2004
Y ainsi que la société LLOYD'S de LONDRES devant le Tribunal de Grande Instance de MOULINS, lequel, par jugement en date du 29 juillet 2003, a déclaré nul le contrat d'assurances souscrit par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10516
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[M] avait demandé au tribunal à titre principal de déclarer nul le cautionnement et de débouter la Société générale de ses demandes ; qu'il n'avait effectivement soulevé ni le moyen relatif à l'exclusion
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413639_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en soninké, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b36ccf8c0355000835f717
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] [U] sous une autre forme qu'une hospitalisation complète.
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7dc
1 février 2000
1 février 2000
d'ordre technique, par un seul expert, quelle que soit la complexité de l'affaire, en l'espèce ni caractérisée ni motivée dans l'ordonnance, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003504497
1 avril 2003
1 avril 2003
Ces dispositions se lisent ainsi : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleChambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle ajoute qu'une expulsion n'empêchera nullement l'enfant [E] de continuer à bénéficier du suivi psychiatrique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Henri X..., demeurant (...) au Cap d'Agde " est mentionné en qualité de défendeur, le tribunal d'instance de Béziers a statué en ces termes : - Dit nul et de nul effet 1'acte de cautionnement souscrit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD003697006
16 octobre 2008
16 octobre 2008
En particulier, elle considéra qu’aucune question de tardivité ne se posait puisque la notification de l’arrêt attaqué était nulle (voir paragraphe 17 ci-dessous).
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c2
7 novembre 2007
7 novembre 2007
C a été efficacement réparée par Monsieur F...le 17 avril... " ; Attendu qu'aucun croquis n'est joint de ladite salle de bains ; Attendu qu'en réalité, X... qui n'indique nullement la teneur de sa
Source officiellePage 78 sur 1021