que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal

Z... et l'assureur dans leurs conclusions d'appel, il existait une incompatibilité dans le procès-verbal de gendarmerie entre la situation du point de choc matérialisée par des traces d'huile et de terre

[S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrôle, alors « que la clôture du contrôle des cotisations ou contributions est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées. 7.

Ce procès-verbal n'indique pas que la présidente a donné connaissance de la motivation de la décision de première instance, ni que les dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale ont été

de la procédure 2016/27982, particulièrement du procès-verbal de « compte rendu d'infraction initial » en D3, que dès l'interpellation de M.

juin et décembre 2000, accordant aux bénéficiaires des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues printemps/été et automne/hiver ; que ces opérations lancées à des périodes proches

Non déterminable à partir du texte fourni.

; qu'en l'espèce, le procès-verbal établi par le service des Douanes mentionne qu'interpellé à 10 heures 20, le nommé Patrick Z... a présenté un permis de conduire belge, a déclaré attendre sa fiancée

X... au procès de F...

d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429), la commission rogatoire internationale, en date du 13 mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre

équitable institué par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que les exigences d'un procès équitable ne pouvaient être sauves en

par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal

janvier 2004 et analysé les relevés d'activité de tous les conducteurs, tels que transmis par l'entreprise, du mois de novembre 2003 au mois de janvier 2004 pour constater les infractions spécifiées au procès-verbal

Par jugement du 23 février 2024, le tribunal a annulé le procès-verbal des douanes de pesée des stupéfiants, déclaré inopposable le résultat de la pesée et relaxé le prévenu. 5.

D... et par certaines de ses productions, dont les photographies annexées au procès-verbal de constat du 9 avril 2014, l'avis technique établi par la SOCOTEC et le plan annexe 1 du rapport du cabinet AGEX

c'est sous réserve qu'elles ne tirent pas des pièces qui leur sont soumises des énonciations directement contraires à leur contenu ; "alors, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis des procès-verbaux