intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale

119 du 28 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale

émises par l'article 592 du Code de procédure pénale ont été respectées et doit être annulé" ; Attendu que la régularité de la composition de la cour d'appel au jour du prononcé de sa décision étant

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale

"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-3, du Code de procédure pénale

chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

plaques, vols et recels, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

constitution de partie civile de la Caisse d'allocations familiales, c'est en raison de l'extinction de l'action publique faisant obstacle à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction pénale

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 551 du Code de procédure pénale

a été signifié à la demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale

des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt