Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 juin 1999.#Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 février 2000.#Gustave Rose contre Commission des Communautés européennes.

. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgia. # Cauza C-187/91.

foncière ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de première

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision de première

[J] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en

Monsieur [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.

jugement de première instance.

[L] demandent à la cour de confirmer le jugement et de condamner AG2R Réunica Prévoyance à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE

d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Voyages Plaa et de l'enquête effectuée par le président du tribunal de première

unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mlle X... a été condamnée en première

Le 28 novembre 2019, le procureur du Roi du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) a formé une demande d'extradition visant Mme [Y], de nationalité marocaine, sur le fondement d'un

Boutique, l'arrêt constate que le tribunal s'est prononcé sur un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence qui relève de l'article L. 442-6 du code de commerce et de la compétence en première

saurait reprocher à la caisse de lui avoir notifié sa décision à cette adresse et qu'aucun fait constitutif de force majeure, susceptible de relever la société Leroy Merlin de la forclusion encourue en première

[G] et la société Allianz IARD, assureur du véhicule (l'assureur), en présence de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse), devant un tribunal de première instance, en réparation

D..., a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Papeete du 3 novembre 1976 ayant constaté que M. B... D... était le fils et l'héritier de M. E...

délai étant expiré lui a notifié que l'accord était caduc et l'a assigné en paiement de dommages-intérêts; que les associés de la société Affaires et Loisirs sont intervenus volontairement, en première