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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre civile
635236d78c924eadffcc4849
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04183 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGPK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de celle-ci, Débouter Monsieur [R] [C] et Madame [W] [O] épouse [C] de l'ensemble de leurs demandes, prétentions et fins, Dire et juger que la péremption de l'instance confère force de chose jugée
Source officielle3e chambre civile
65b3644a1d7564000872dfc2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions enregistrées au greffe le 15 septembre 2023, les époux [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf2d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] de ses demandes relatives à la péremption de l'instance et aux dépens, ''condamner M. [G] aux dépens de la présente instance.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4ae
9 avril 2024
9 avril 2024
et la constatation de la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'employeur demande à la cour de : A titre liminaire : - juger la péremption d'instance pour défaut de diligence par les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201532
9 septembre 2010
9 septembre 2010
désigné par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201533
9 septembre 2010
9 septembre 2010
désigné par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201527
9 septembre 2010
9 septembre 2010
d'un expert précédemment désigné par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201529
9 septembre 2010
9 septembre 2010
par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas obstacle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201531
9 septembre 2010
9 septembre 2010
par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas obstacle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201534
9 septembre 2010
9 septembre 2010
du rapport d'un expert précédemment désigné par un tribunal d'instance et la délivrance des assignations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90052
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si, en principe, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise, il en va différemment en matière de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200843
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de leurs dernières écritures entraîne la péremption de l'instance ; qu'en retenant, pour écarter la péremption de l'instance, qu'après la communication de leurs dernières écritures d'appel, le 7 novembre
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des articles 386 à 393 du code de procédure civile, la péremption d'instance est acquise lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de l'introduction
Source officielle1ère Chambre
63ecb222c0a6c305dea9fd70
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, - débouté la société Maaf Assurances de sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance, - débouté Monsieur [L] et Madame [R] de leur demande de mesures de consultation, - condamné la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d7362bcdc6046d479a6445
8 avril 2026
8 avril 2026
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée
Source officielleChambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
par jugement contradictoire de départage du 27 avril 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a déclaré irrecevable l'exception de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210671
16 décembre 2021
16 décembre 2021
, de l'instance enregistrée au rôle de la cour sous le n° RG17.05318 ; 1°/ alors que la péremption d'instance, prévue aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, ne constitue qu'une application
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
21 mai 2026
’administration judiciaire ne pouvant nullement engager la responsabilité de l’État et ne relevant ni d’une faute lourde ni d’un déni de justice, -que la décision du 8 décembre 2020 relative à la péremption
Source officiellePage 78 sur 1737