AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b33
1 juin 1999
1 juin 1999
cette propriété a été aménagée pour être affectée à deux commerces disposant de dépendances et de locaux propres ; que les travaux ont affecté principalement le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment
Source officiellePage 78 sur 2346
2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’arrêté préfectoral du 2 juillet 1945 dispose, dans son article 1er que « les lots n°1 à 17 seront exclusivement réservés à la construction d’immeubles à usage d’habitation » et que « les lors n°18 à
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