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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b33

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

cette propriété a été aménagée pour être affectée à deux commerces disposant de dépendances et de locaux propres ; que les travaux ont affecté principalement le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400184_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’arrêté préfectoral du 2 juillet 1945 dispose, dans son article 1er que « les lots n°1 à 17 seront exclusivement réservés à la construction d’immeubles à usage d’habitation » et que « les lors n°18 à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD003560712

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

Il prévoyait aussi la possibilité d’achever selon les dispositions existantes les procédures pendantes concernant la modification d’études d’urbanisme, sous réserve que cela fût justifié par des raisons

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311393_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310581

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et que de ce fait, l'immeuble n'est plus conforme aux règles légales ou réglementaires et des dispositions de l'article 8 du bail que le locataire fera son affaire personnelle de toute modification, installation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94374

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Ils demandent à la cour de les autoriser à modifier l'assiette de la servitude en réduisant la largeur du chemin d'accès de 6,11 mètres (largeur actuelle) à 4 mètres (largeur proposée) au devant de leur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152609

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 9 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203772_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Pour justifier de son intérêt à agir, la requérante se prévaut de sa qualité de voisine immédiate et fait valoir que la construction projetée va porter une atteinte à son cadre de vie en détruisant de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310183

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

. ; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il était indiqué que le droit d'usage et d'habitation était réservé au vendeur pour une durée non plus de deux ans mais 'pendant sa vie, et jusqu'à son décès'.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

fins, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904564_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la rampe d'accès au sous-sol et de la modification de la hauteur du bâtiment sur le terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins une somme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004025_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du rez-de-chaussée de toute construction nouvelle à usage d'habitation individuelle ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

attribué au groupement dont la société NGE GC est le mandataire en raison du caractère irrégulier de son offre ; - une modification substantielle a été apportée aux besoins à satisfaire, en méconnaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300740_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

n°3 de son plan local d’urbanisme en tant qu’elle institue l’emplacement réservé n°96, ensemble la décision du 8 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306323_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la bâtisse en litige est une maison à usage d'habitation dont les requérants n'ont jamais entendu modifier la destination.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006383_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202279_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier, lieu, aux termes de l'article 2.2 de la partie relative aux destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité applicables en zone UX du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle