AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7b275782d5f06fa3e65
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officiellePage 78 sur 1112
Chbre de l'expropriation
6946a7b675782d5f06fa3ec7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielle