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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105797_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

selon la méthode applicable aux locaux commerciaux au titre de ces années ; ce n'est qu'en 2019 que le changement de méthode d'évaluation a été constaté et que la compagnie a été destinataire d'un avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Sur l'évaluation de la propriété Monsieur E... critique la méthode d'évaluation comme étant basée uniquement sur le prix de vente au m² de surface utile qui ne tient pas compte des caractéristiques

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040531

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie peuvent être utilisés comme termes de comparaison pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative prévue au a du 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

en principe selon la méthode par comparaison tandis que les immobilisations industrielles sont évaluées selon la méthode comptable ; que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'EPFIF ne conteste pas : -la méthode d'évaluation par comparaison ; -la superficie des biens de 56 m² ; -la situation locative à savoir occupée ; -la valeur unitaire retenue ; -l'état d'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303982_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique à compter du 1er janvier 2017, abandonne la méthode

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302880_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique à compter du 1er janvier 2017, abandonne la méthode

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301604_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022, selon la méthode dite " par comparaison ".

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le commissaire au Gouvernement propose en conséquence d'utiliser la méthode d'évaluation par comparaison basée sur la recherche de termes de comparaison présentant des caractéristiques proches du bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01257

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la singularité du bien, soumis aux droits de mutation, permet à l'administration des impôts de retenir, à titre exceptionnel, une méthode

Source officielle