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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100591

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01589

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

date du 23 juillet 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et contrebande, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200084

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

de la débouter de son action récursoire, alors « que la Caisse qui prend sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100643

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le centre hospitalier fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors « que la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut résulter de la seule irrégularité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01530

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100115

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Un jugement du 26 avril 2016 a ordonné une mesure d'aide à la gestion du budget familial, depuis lors renouvelée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300078

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[L] [C] recevable en son action, alors « que si un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, c'est à la condition de ne pas compromettre sérieusement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100195

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Lorsque le salarié refuse une mesure de mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100693

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mme [M] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, alors «que pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que la décision d'hospitalisation sous contrainte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300528

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[R] connaissait le vice dans une mesure le privant de garantie, après avoir cependant constaté que « l'ampleur [des désordres] ne pouvait être connue de l'acquéreur comme des vendeurs que par des travaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00654

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire, alors : « 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

CPAM de la Somme produisait en outre un tableau sur les plans de prévention des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200014

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... concluaient à la recevabilité de leur demande de rétractation de l'ordonnance en soutenant notamment qu'ils avaient personnellement subi l'exécution des mesures d'instruction en ce que M.

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X..., constituant le motif légitime justifiant la mesure d'instruction et a violé ledit texte; alors, en outre, que les mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées dès lors que le juge du

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CC

cr

61372644cd580146774243c0

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Abdelkrim X... coupable de conduite d'un véhicule après annulation de son permis de conduire et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que 1 ) sur l'absence de notification de la mesure

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe593

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

pendant un délai de trois mois à trois ans, chaque fois que leur relogement ne pourra être assuré dans des conditions normales ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, en l'état d'une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01133

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ils observent que, dans la mesure où l'ordonnance d'autorisation n'a pas vocation à lui être notifiée, sa motivation par adoption des motifs de la requête ne privera pas la personne concernée, après sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00528

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité pour un employeur de fournir au salarié nouvellement embauché et non encore entré en fonction, du travail, en raison des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD001618118

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

Source officielle