La Cour conclut donc que les moyens employés pour atteindre les buts légitimes visés n’étaient pas disproportionnés.

docteur Y... étant au contraire, ni coulant, ni arrangeant, propos considérés comme injurieux par le plaignant ; Serge X... soutient, dans ses conclusions, que les trois premiers passages ne peuvent porter

attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui avait déclaré le prévenu coupable de vol et usage de la qualité de policier sans remplir les conditions exigées pour la porter

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

Y... et la nomination de ce dernier comme porte-parole du ministère de la justice impliquerait l'existence de négociations antérieures à cette prise d'acte susceptibles de remettre en cause la gravité

Y... faisait à cet égard état dans ses conclusions d'appel des atteintes successives, portées par l'employeur à ses conditions de travail ; (amputation, en novembre 1989, d'une partie du secteur réduit

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

un objectif légitime lié à la politique de l'emploi, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (article 6.1 de la directive).

Z... détenu, lorsqu'il avait été acquitté en première instance et que sa demande de mise en liberté devait être examinée en appel le lendemain, il était porté une atteinte à son droit à un procès équitable

de son pouvoir de direction sans porter abusivement atteinte au droit à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel a pu décider que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée à son poste

Deuxième branche : L'interprétation constante que donne le Conseil constitutionnel à la deuxième phrase de l'article 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique porte-t-elle atteinte

Marie X... est prévenu d'avoir : - à Guyancourt entre le 1er septembre 2004 et le 30 juin 2005, par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

dommage; que dès lors en se contentant, pour écarter toute responsabilité de Mme A... dans le dommage dont elle a été victime, d'affirmer qu'elle était entrée dans une maison dont on lui ouvrait la porte

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation renvoie X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, des chefs des crimes d'agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime

pu être, au moment de la signature, conscients de cet état désespéré invoqué par la partie civile dès lors que, par ailleurs, plusieurs mois après, la banque n'avait pas hésité, en octobre 1981, à porter

, s'est par la même assurément mis en situation d'abandon de poste pour avoir dès lors quitté sans motif valable dès le 3 mai 2008 son poste de travail qu'il n'a pas davantage regagné le lendemain le 4

par poste, leur rattachement effectif à des budgets votés, leur conformité aux décisions d’assemblée générale et leur caractère exigible ; o Examiner les paiements réalisés par Monsieur [M] [X] et leur

tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'avait pas été porté

fils dans le couloir et rencontre Abdenbi X... sortant de l'ascenseur ; qu'après avoir indiqué à son fils qu'il s'agissait du voisin qui, deux ou trois jours auparavant aurait frappé violemment à sa porte