pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que l'appréciation du bien-fondé d'une faute grave relève du juge du fond, sans rechercher si la société Solnet n'avait pas méconnu l'interdiction

[E] notamment la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, dont dix-huit mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession. 2.

[N] ne démontre pas que l'encaissement des chèques litigieux serait à l'origine de l'interdiction bancaire dès lors qu'il résulte des pièces produites que, dès le 17 mai 2022, il avait été informé par

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice d'une activité malgré interdiction

Le principe édicté par ce texte, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 250 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 31 août 2022, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et l'interdiction

en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une interdiction

Le juge ajoute qu'en juin 2022, l'agence travaux de l'Office national des forêts a posé des plots et matérialisé l'interdiction de circuler aux véhicules sur certains chemins, et que malgré l'ensemble

salarié faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé dès lors que la société lui avait imposé de se rendre à une formation un vendredi au mépris de l'interdiction

l'arrêt d'infirmer la décision rendue par la commission nationale de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le 11 mai 2022 et, statuant à nouveau, de le condamner à une interdiction

travail et l'empêchement de travailler dans des conditions normales, mais également la non-remise des objectifs collectifs au titre de l'année 2012, l'absence d'augmentation de salaire pour lui seul, l'interdiction

somme de 136 876 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que depuis le décret du 30 mars 2012 qui a supprimé du code de déontologie, comme contraire à la liberté de commerce et d'industrie, l'interdiction

E... ne formulait aucune opinion sur ce rapport, se bornant à en suivre les conclusions, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ce document, en violation du principe de l'interdiction faite au juge

date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé une interdiction

2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction

vol initialement prévue en IFR, tous les pilotes de la compagnie entendus sur commission rogatoire estimaient qu'on ne pouvait effectuer un vol passagers qu'en IFR dans son intégralité ; que cette interdiction

vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'immeubles par appartements, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, à une interdiction