AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300277
23 mars 2022
23 mars 2022
L'EARL fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des congés, et, y ajoutant, de dire que les congés ainsi validés ont produit leurs effets
Source officiellePage 78 sur 4106
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 22 novembre 2010) que la société Crédipar a invité les organisations
Source officielle