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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300277

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'EARL fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des congés, et, y ajoutant, de dire que les congés ainsi validés ont produit leurs effets

Source officielle

Page 78 sur 4106

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 22 novembre 2010) que la société Crédipar a invité les organisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'installation a été mise en service le 16 mai 2014 et un contrat de rachat de l'électricité produite à la société EDF a été signé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En conséquence, il a lieu de retenir à l'instar des premiers juges le caractère déterminant des informations ignorées par la SARL Holding PH.

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [Y], ayant succombé à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... visait par erreur la cour d'appel et non le tribunal de grande instance de Versailles comme lieu de convocation, M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff02a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

est saisi de la question de la licéité du droit à l'indemnité de licenciement déduit du contrat, ce droit même envisagé sur une autre fondement reste indéterminé tant qu'il n'est pas statué sur la validité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

distinctif et les marchandises saisies ne contrefaisaient pas la marque Rubik's cube ; que le tribunal ne s'est ainsi pas prononcé, contrairement à ce que prétend l'administration des douanes, sur la validité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution avait demandé à la cour de Paris de tirer à l'égard de la validité du contrat de franchise les conséquences du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, en ce

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- les condamner in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de Lille a déclaré irrecevables les demandes de la SA Société Générale et l’a condamée à payer à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir : Elle considère que l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est valable, ayant été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

Après que le procureur de la République eut ordonné une enquête, le président du tribunal de grande instance, saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 12 juin 2025, ce magistrat a : - déclaré les époux [Y] recevables en leurs demandes ; - constaté la validité du congé pour reprise délivré le 1er fevrier 2023, à effet

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405850

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Jean-Luc XA..., tous domiciliés laboratoires Merck Sharp et Dhome Chibret (MSD Chibret), ..., en cassation d'un jugement n° 11-97-000406 rendu le 2 mai 1997 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf06

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Monsieur Alain X... a déposé requête et a été envoyé en possession par ordonnance du 17 décembre 2002 du président du tribunal de grande instance de Reims.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100533

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... de constatation de la validité du mariage religieux ; que constitue une fraude le fait d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e2

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

et requérir l'application de la loi ; l'article 39 du même Code dispose que le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par ses substituts près le tribunal de grande instance

Source officielle