l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Il demande, à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, que les passages diffamatoires et outrageants de la requête soient supprimés.

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ne peut être prouvée lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la vérité de l'imputation selon laquelle le docteur X...

au centre hospitalier aucun fait précis de caractère diffamatoire; "alors, d'une part, que la diffamation est punissable lorsque l'imputation vise une personne non expressément nommée mais dont l'identification

statuer obligatoire ne pouvant prospérer hors de ce cadre, elle sera en l'espèce écartée ; "1°) alors qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé

ou injurieux de l'imputation générale de racisme démontrent seulement leur opposition sur les concepts de généralité ou de précision dont l'appréciation est manifestement, au vu même de la jurisprudence

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d'avoir importé du lait de Chine revenait à lui imputer d'avoir trompé notamment ses salariés sur l'origine du lait qu'elle utilisait dans ses produits et qu'une telle imputation de tromperie portait

», diffusée en direct le 7 novembre 2019 sur la chaîne de télévision C8, notamment imputé à la partie civile d'avoir appartenu à un groupe néonazi ayant participé à l'attentat commis sur [Y] [O], en ces

toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de celui à qui le fait est imputé et de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

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