. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation

Article Annexe

—

Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64 321 801 Nord - Pas-de-Calais 112 184 634 Pays de la Loire 74 577 434 Picardie 49 270 398 Poitou-Charentes 40 886 895 Provence-Alpes-Côte d'Azur 85 827 515 Rhône-Alpes 124 836 968 Guadeloupe 7 553 861 Guyane

Article Annexe

—

Lorraine 30 775 274 Midi-Pyrénées 18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 55 112 695 Pays de la Loire 26 757 563 Picardie 13 733 709 Poitou-Charentes 14 994 052 Provence-Alpes-Côte d'Azur 54 180 407 Rhône-Alpes 62 560 508 Guadeloupe 2 353 064 Guyane

Article D6152-368-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-368-5 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-27, R. 634-14 et D. 633-15 du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en Guyane

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, s'appliquent en Guadeloupe, Guyane

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12.

Article D6152-49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-49-9 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-27, R. 634-14 et D. 633-15 du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en Guyane

Article Annexe 1

—

POURCENTAGE DE LA COTISATION AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166 CHARENTE-MARITIME 396 967 0,129 CORSE-DU-SUD 92 327 0,030 GIRONDE 955 763 0,311 GUADELOUPE 125 583 0,041 GUYANE

Article R5141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Guyane

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane

Article Annexe B

—

Yvelines Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) Directeur départemental des finances publiques du Var Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Article 3

—

La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 2 mètres carrés. c) Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à

Article 3

—

l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi que des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane

Article 1

—

néo-calédonien de sécurité sociale et à l'affiliation des non-salariés résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon à un régime de retraite complémentaire et au remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre ; 6° Etat civil en Guyane

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Code électoral

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animaux vivants des

Article 1

—

Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane

Article 7

—

commandants des écoles de gendarmerie ; -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de la Guyane

Article 5

—

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes : 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2e zone : métropole

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