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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205504_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205505_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, le requérant fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205330_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, le requérant fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205333_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
. ; constaté que la gratification annuelle prévue à l'article 36 de ladite convention n'a jamais été versée à M. Jonathan Y... ; constaté que M.
Source officielleChambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il considère que la prime de 10 000 € constitue une gratification correspondant à l'exercice de ses fonctions de directeur général en intérim en plus de ses fonctions de directeur général adjoint.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43893e17a6379205565
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il est en l'espèce reproché à Madame [B] d'avoir divulgué début décembre 2016 à Monsieur [W], salarié de la société en sa qualité de chef de secteur à [Localité 4] le montant de sa gratification annuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
considéré que la masse salariale brute en cause devait s'entendre comme la masse salariale comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes et gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
21 janvier 2015
[J] a perçu les indemnités et gratifications auxquelles il avait droit, rappelle que l'article 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et le personnel dispose que la rémunération
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750a50c5fea27c269ed8
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Ils soutiennent qu'en tant que second gratifié, M. IZ... FO... est tenu de solliciter une telle délivrance, mais que celle-ci incombe aux héritiers du testateur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. ; - elle a poursuivi le versement de gratifications aux bénéficiaires pour répondre au mieux aux volontés de M. A... et a nové l’obligation mise à sa charge par M.
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544ce
3 février 1965
3 février 1965
REVENDIQUAIT, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET NE FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES RELATIVES AU PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE LA GRATIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979
4 novembre 2020
4 novembre 2020
ni priver le juge de son pouvoir d'interprétation, qu'en tout état de cause l'avis d'une telle commission ne saurait lier ; qu'ils entendent contester le calcul fait par la société Fedex pour la gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdbc7c40437eda6ce3c7879
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Condamné la société CREDIT LYONNAIS à verser à MONSIEUR [E] [E] les sommes suivantes : * La somme de trois mille six cent quatre-vingt-six euros quarante cents (3 686,40 € ) au titre de la gratification
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688a
21 octobre 2003
21 octobre 2003
La prime de logement, égale à 20% du salaire de base, n'a pas le caractère d'un remboursement de frais ; elle ne constitue pas une gratification à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire, étant observé
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
28 septembre 2007
constituer un grief légitimant le licenciement ; Considérant qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective applicable à compter du 1er septembre 2004, seules les primes et gratifications
Source officiellePage 78 sur 371