agents de l'administration des douanes et des droits indirects à l'occasion de la détermination de l'assiette de ces droits, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait

du Conseil d'Etat, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer sur les suites à donner à l'instance ouverte par le réquisitoire du Procureur général qui l'a saisie de présomptions de gestion de fait

ou le fonctionnement du service hospitalier, alors même qu'aucun autre cas de contamination de cette nature n'a été constaté dans le service à l'époque des faits ; que, dès lors, M.

règles générales de circulation et ne s'engager sur celui-ci qu'après s'être assuré qu'aucun véhicule ne venait de la droite, c'est-à-dire, de l'avenue de Marinville ; qu'eu égard à la gravité de la faute

X... ont pour cause, non les soins qu'il a reçus de l'hôpital mais l'évolution de la maladie ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce préjudice serait imputable à une faute du service

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait

X... a demandé la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi depuis le 15 septembre 1977, date d'effet de sa réintégration, du fait de la perte de son emploi de directeur ; Considérant,

JACQUES UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT FRANCS 8.848 F , EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEURS BATEAUX RESPECTIFS PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20

X..., MALADE SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES

N'EST PAS, FAUTE D'INTERET, RECEVABLE A CONTESTER CES MOTIFS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA DEMOISELLE Z...

ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT

QUE CE FAIT, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LA DEMOISELLE Y...

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article V-6 "devis-programme et cahier des prescriptions spéciales" du concours pour la construction d'une station d'épuration à Baugé, devis-programme qui fait

dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce contrat ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité extra contractuelle les prétendues fautes

Pour ce faire, Mme [Q] produit les attestations d'aides soignantes et tire argument de la proposition d'indemnisation faite le 16/3/11 par l'association [Adresse 4].Mme [Q] produit tout d'abord les attestations

qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en jugeant que les violences imputables au