Pour retenir que le décès du premier expert et l'annulation de l'expertise diligentée par le deuxième expert ont constitué un cas de force majeure pour le constructeur, ouvrant droit à une exonération

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

, pour avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable ou été complice de ce même délit. 3.

X... et, infirmant le jugement, a ordonné une expertise de la personnalité de Y... X... et commis un expert à cette fin et, y ajoutant, a condamné M. Serge X... à payer à M.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

que le pourvoi est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° J 91-43.290 dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 1991 : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, statuant après expertise

sur l'usufruit d'un appartement dépendant de la succession de son mari, décédé le 17 avril 1973 en laissant des héritiers réservataires issus d'un précédent mariage, après avoir fait vérifier par expertise

acquis en indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

Après une expertise amiable de la plaque diligentée à la demande de leur assureur et une expertise médicale de l'enfant ordonnée en référé, les acquéreurs, agissant en leur nom personnel et qualité de

Après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire qui a fixé les différents postes de préjudice subis par M.

médicale dont la Cour n'avait pas eu connaissance le 3 janvier de sorte qu'elle ne possédait aucun élément médical précis sur les blessures de la victime ; que les blessures constatées par l'expert étaient

, avec mission d'évaluer la valeur du fonds de commerce de garage alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'exercer son office en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à un tiers ;

X... a fait l'objet de 1986 à juin 2001, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est loisible au juge des référés en présence d'un prétendu trouble manifestement illicite, d'ordonner une expertise pour

Le 3 février 2015, se prévalant de la persistance de céphalées, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a ordonné une expertise médicale. 3.

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt du 13 décembre 2019 en ce qu'il a ordonné une expertise et confié à l'expert la mission de fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 21 septembre 2022 en ce qu'elle a décidé du recours à l'expertise et désigné le cabinet CEDAET pour y procéder, alors : 2°/ que le comité

[S] pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du rapport d'expertise et a violé le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation