C... soulève l'irrecevabilité, dans la mesure où elles n'ont pas été soutenues devant la cour ; que si ces conclusions sont irrecevables devant la cour, il n'en demeure pas moins que la juridiction de

Il a retenu : - qu'il y avait bien eu reprise de l'activité de l'association de parents d'élèves de l'école [Etablissement 1] par la S.P.L. [1], - qu'il s'évince du courriel du 6 juillet 2023 adressé

POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES MODALITES DE LA COLLECTE QU'IL AURAIT ORGANISEE ET DIRIGEE AVAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE

exercées contre B..., C... et D... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré cette infraction non constituée et a condamné Z... et A... à payer à ceux-ci des dommages-intérêts pour abus de constitution

The police concluded that the whole debt had been settled; the applicant’s argument that she had suffered substantive damage (a   constitutive element of the crime) as a result of the bailiff’s actions

un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente, comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien, était constitutive

alors qu'il ressort des termes du jugement dont appel que les débats ont notamment porté, devant le tribunal correctionnel, sur la bonne ou mauvaise foi du prévenu à l'occasion de la plainte avec constitution

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait

; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l Administration requérante à effectuer des perquisitions et saisies que dans la mesure où les infractions qu elles

; "les accusations ont été confortées par un élément objectif à savoir, la chute des résultats scolaires signalée par le collège peu de temps après, de même que le comportement agressif de cette élève

que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que " il est établi que les parties civiles ont acquis leurs logements au cours des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et qu'elles

SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE LAISSER SE PERPETUER A L' INSU DE SON EMPLOYEUR UNE PRATIQUE QU' IL AURAIT PU ADMETTRE LORSQU' IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE ABSORBEE ET QU' UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT

vitesse anormalement réduite au volant d'un camion 8715XZ06 dont le flanc latéral gauche comportait une publicité d'une surface supérieure à 16 m ; que, lors de son interpellation, le chauffeur n'a élevé

l'absence de pertes de l'association pour en déduire l'absence de difficultés économiques réelles et sérieuses et en affirmant que la baisse de la demande ne constituait pas en soi un motif économique

X... ne constituait pas une faute grave, motif pris que la valeur de ces objets était faible, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 6 mars 1995, Mlle X..., élève d'un établissement d'enseignement

, ainsi que l'a fait le premier juge, il y a lieu de constater qu'il n'a été versé aux débats du tribunal ni à ceux de la Cour aucun document établissant que la société Fiduciaire du Lac, la société Elbe

ONT DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION