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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions

Source officielle

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CC

civ3

6137235fcd58014677408f32

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

par cette société, alors, selon le moyen, "1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou par lequel le vendeur s'oblige à édifier ou faire édifier

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

du lot bénéficiant de cette servitude s'étant opposés à la construction par les époux X... sur le lot grevé de la servitude d'un immeuble de deux étages, ont été assignés par ceux-ci en nullité de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300698

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

édifiée sur son terrain et, d'autre part, avoir fait ces constructions à ses frais ; que le régime de l'article 555 du Code civil, réglant les rapports du propriétaire et d'un tiers constructeur prévoit

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

(la SCI) qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

(la SCI) qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y...

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

(la SCI) qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

(la SCI) qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y...

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301238

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

judiciaire et que faute de ce faire, ils ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1709, 1719 et 1184 du code civil ; 5°/ qu'à supposer par impossible que l'édification

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6815a66ff6a5bc34ae8ee5bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

fondement de "l'article 808 du code de procédure civile", aux fins notamment d'examiner les causes techniques et conséquences des sinistres survenus les 18 juin et 16 septembre 2018 en cours de construction

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e9d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

une construction, M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bcd

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

que la nue propriété appartient à Lorene Y... et Alexia Y..., enfants mineurs ; que Christine Y... est administratrice légale des biens de ses enfants ; qu'au cours de l'année 2000, elle a fait édifier

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Source officielle