A..., accusé des chefs précités par ordonnance du 21 novembre 2016 le renvoyant devant la cour d'assises du Val d'Oise, a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, celle-ci a

Y... est donc mal fondé de soutenir qu'il n'a eu connaissance de l'engagement de la procédure disciplinaire que le 23 octobre 2008 ; que tant devant la présente juridiction que devant le tribunal correctionnel

n'avait été déposé par le service Inspection de la banque qu'à cette date, la cour d'appel s'est déterminée au vu d'un seul élément de preuve émanant de l'employeur lui-même, en violation de l'article

ne démontrait pas que cette attribution aurait constitué un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'URSSAF s'était bornée, devant

publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° V 22-13.630 Aide juridictionnelle totale en demande

X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait

, laquelle prévoyait que les héritiers de l'associé décédé avaient la faculté d'entrer dans la société en qualité, soit d'associés commanditaires, soit d'associés en nom, en faisant connaître leur intention

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ont été demandés en Français, traduits et envoyés ; - la sanction, d'un montant total de 3 000 euros, est disproportionnée.

Rivero, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M.

X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M.

X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, l'association Lille Sud Insertion, représenté par Me Cornu, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

La demanderesse au pourvoi n° C 23-13.089 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.

: 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une