Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui, dans les poursuites dirigées contre lui des chefs de vols, faux et usage de faux, escroquerie

de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE SAGEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle

cessionnaires préalablement à leur acquisition des parts sociales, des éléments incomplets et des faux renseignements, l'arrêt retient, qu'entre la date du bilan et la date de cession des parts sociales, un passif

-Z...ont contracté accessoirement d'autres dettes, mais d'un montant beaucoup moins important ; qu'au lieu de faire apurer son passif par une procédure collective en Allemagne, Mme Lucia Y... a préféré

X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif prévue dans la convention de cession ; que M.

Y... ; que, cependant, par un arrêt en date du 19 octobre 2010, la 3e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier a déclaré M.

relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant partiellement admis sa créance qu'il avait déclarée et qui avait été contestée ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et admettre au passif

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

[W], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faux et usage, et escroquerie. 7. Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel à relaxé M.

[J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a prononcé

[T] eu égard à l'ancienneté du passif que de M. [J] du fait de l'aggravation de ce passif, ce qui caractérise la causalité entre faute et préjudice.

L’état des créances établi le 1er décembre 2025 fait apparaître un passif d’un montant de 1 150732,68 € dont 245 051,73 € de dettes pénales et réparations pécuniaires exclues des mesures de surendettement

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les mutuelles du Mans vie ( MMA vie), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

Par un premier jugement du 17 décembre 2008, dans la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LE DOMAINE Z..., le tribunal a arrêté un plan de continuation et d'apurement du passif proposé le 28

condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Claude Y... et Gérard Z..., pour trafic d'influence passif

[L] et à l'inviter à fournir les explications et documents utiles pour, le cas échéant, procéder aux corrections nécessaires.

Elle ajoute que les condamnations prononcées à son encontre ne peuvent être exécutées et peuvent seulement être inscrites au passif.