Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence.

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment

Article R4451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. III.

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Ils font l'objet de contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations agissant au nom de l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

Les établissements définissent les conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses visiteurs.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

LEGIARTI000030251597

—

Chapitre VIII Consignes d'utilisation 8.1.

Article Annexe I

—

Ces consignes prévoient notamment : - présentation des consignes. 4. Risques 4.1.

Article Annexe I

—

Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Article 221-II-2/15 bis

—

. 6 A bord des navires de charge, le nombre de spécialistes du feu de l'équipe de sécurité sera au moins égale à deux personnes. 7 L'interdiction éventuelle de fumer ou de disposer d'une flamme nue, en certains endroits, doit faire l'objet de consignes

Article 30-2

—

La contribution mentionnée au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations.

Article Annexe

—

Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.

Article Annexe Ic

—

LEXIQUE AD/CN : Airworthiness Directive / Consigne de Navigabilité : document émis par l'autorité, imposant une modification obligatoire sur l'aéronef. AMC : Acceptable Means of Compliance : Moyens acceptables.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou aux actionnaires de l'organisme de placement collectif. IX.

Article A821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34

Code de commerce

Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail.

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

Code de l'environnement

de l'économie circulaire ; 6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ; 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne

LEGIARTI000023618726

—

Versements provisionnels pris en compte hors intérêts Afin d'évaluer le montant des encaissements provisionnels hors intérêts à prendre en compte, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'Autorité un relevé mensuel des sommes versées pour l'exercice

Article Annexe I (suite)

—

- des consignes données, des pratiques et des habitudes du service ; - d'un objectif de travail ; - d'un ordre du jour ; - d'une démarche de résolution de problème.

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