AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01958_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officiellePage 78 sur 312
SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE
09/03/2017
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05/01/2017
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19/01/2016
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26/01/2015
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01959_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
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