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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle

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Journal officiel
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SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE

SIREN 401582465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

09/03/2017

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Modifications diverses

SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE

SIREN 401582465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

09/03/2017

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Dépôts des comptes

SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE

SIREN 401582465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2017

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Dépôts des comptes

SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE

SIREN 401582465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19/01/2016

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Dépôts des comptes

SIECA - SOCIETE D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPLIQUEE

SIREN 401582465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

26/01/2015

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01964_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01965_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01966_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01967_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01968_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01969_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01971_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01974_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01975_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01976_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b969

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

prétend, non seulement n'était pas en situation de monopole avant l'apparition de Brume aromatique, mais ne détenait ni la situation prééminente ni l'antériorité qu'elle allègue sur le marché très concurrentiel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Bien que l’activité de ces établissements s’inscrive dans un contexte de plus en plus concurrentiel, en particulier depuis la mise en place de la tarification à l’activité, la commission estime qu’il résulte

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027328305

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles

Source officielle