2025 N • de RG : 2025 R 00379 N • MINUTE : 2025R00519 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS M-CUBE FRANCE SAS [Adresse 1] Représentant légal : M-CUBE S.P.A, Président, comparant

Patrick TORBEY, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] ([Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS SUPER ALIMENTATION [Adresse 5] Représentant légal : M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et les décrets du 1er septembre 1994 qui n'accordent le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation qu'aux familles comptant

autonome de nature juridique, a limité pour l'appréciation du caractère mensonger de l'utilisation de cette dénomination - cette notion au seul regard du critère de l'origine de matières premières composant

euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de garantie de passif litigieux, s'il stipule effectivement que les garanties s'obligent "à payer comptant

LOOKLINE, dont le siège social est sis 27 rue des Potiers d’Étain - 57070 METZ Non comparant, ayant pour conseil, Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B100, non comparant DEFENDERESSE

[Y] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté M.

, a fait connaître le 8 août 2017 qu'il refusait de comparaître en visio-conférence, ainsi que cela ressort des documents adressés par le greffe du centre pénitentiaire de Marseille ; (...) que Mme X..

procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes demeurant à Calosso (Italie), non comparante

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 juillet 1998) d'avoir indiqué, d'une part, que la société était "non comparante

procédure pénale (arrêt page 7) ; "alors que, d'une part, le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

substitution de l'intérêt légal pour les échéances à venir, alors « que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, caractérisant une clause abusive, doit s'apprécier en comparant

garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; qu'en comparant

couverte ni par le silence ni même par le consentement de l'accusé ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que Ségolène Y... n'ait été ni citée ni dénoncée à l'accusé ni non comparante

"en ce que l'arrêt attaqué, en page 2, énonce que le prévenu a été interrogé et qu'il a eu la parole en dernier ; "alors que le même arrêt attaqué énonce, en page 1, que le prévenu n'était ni comparant

civile à former tierce-opposition d'un jugement, condamnant sur assignation du 20 mars 1995, sans prendre en considération le fait que la société avait été dissoute en mars 1994 et qu'elle n'était ni comparante