Par notification électronique du 1er octobre 2025 la société IN'LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 10 Septembre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action

Deux procès-verbaux furent dressés à cet égard et signés par le commandant de la gendarmerie d'Uludere.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le commandant de la base aérienne de Rochefort lui a infligé une sanction d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge

Le 31 mars 2022, elle a été reçue par son supérieur hiérarchique direct, le commandant A, dans le cadre de son entretien d'évaluation annuel.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant

    L’officier commandant l’unité, le colonel D., décida d’envoyer quatre membres de la police militaire, sous les ordres du commandant G., rechercher et arrêter les deux hommes.

C, qu'elle expose au passage des agents et services du centre communal d'action sociale.

L’un des ces plans d’action, Oraj («   orage   »), signé par İ.F., général d’armée des forces aériennes et commandant des académies militaires, visait, d’une part, à créer des tensions entre

février 2026, et qu'il lui soit donné force exécutoire; Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

06 mars 2026, et qu'il lui soit donné force exécutoire; Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

prononcé le 11 décembre 2024, pourvoi n° Y 23-15.063, dans une affaire opposant : 1° / La société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Singapour), 2° / Le capitaine commandant

attentivement tous les instruments moteurs - si les indications sont anormales (couple instable, vibrations anormales) : arrêt moteur de précaution ; qu'en outre, dans l'hypothèse où le choix du commandant

, mais seulement extinction de l'instance; Attendu que, pour constater le désistement de l'action engagée par la société Leclerc à l'encontre de M.

les demandeurs ayant fait valoir que la commission rogatoire donnée le 29 mai 1985 et les actes subséquents de la procédure étaient nuls parce que le juge d'instruction avait donné instructions au commandant

sans relever aucune circonstance permettant de justifier d'une connaissance effective par les emprunteurs des vices du bon de commande qu'ils faisaient valoir à l'appui de leur action en nullité, la cour

Mme [R] [T] et Mme [K] [W] ont exposé que : Mme [K] [W] a passé commande le 14 mai 2025 auprès de la SASU Fast Motors By BL d'un véhicule Fiat 500 diesel immatriculé BW 842 NY avec un kilométrage de 160

Le 4 janvier 1996, le requérant et son épouse saisirent le tribunal de district de Benešov d'une action dirigée contre une société en commandite, demandant de se voir rembourser leurs fonds.