du Nord (BCMN), aux droits de laquelle se trouve la société Banque commerciale du marché nord Europe (BCMNE), ont conclu avec la société Nord Financement une convention de partenariat comprenant une clause

recevable en son appel ; - réformer la décision ; - constater que le litige opposant les parties a ses sources dans le contrat du 25 mai 2005 ; - constater que le contrat du 25 mai 2005 contient une clause

de OGAR et SOBRAGA à lui verser 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que 10.000 € pour frais irrépétibles exposés devant la cour ; SUR QUOI, Considérant qu'une clause

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon, En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant

La cour de cassation a jugé qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés (Civ.2e, 17 juin 1998, n°95-10.563 ; Com. 13 sept. 2017, n°16

S'il est exact que le contrat de travail comporte une clause attributive de juridiction ainsi libellée : « Les parties acceptent expressément que tout litige ou réclamation bée au présent accord sera de

L'article 48 du même code dicte que toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

vexatoire et de 2000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; : 1o Sur la compétence : Attendu que les parties s'opposent en premier lieu sur la réalité de l'acceptation d'une clause

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

Mais nous sommes territorialement compétent en application de la clause attributive stipulée dans la « Proposition technique et financière » (valant contrat), en application de l'article 48 du code de

Le 22 septembre 2023, Mme [J] a signifié des conclusions d'incident, soulevant l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris en exécution d'une clause attributive

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

convention de groupement et ressort à la compétence du juge judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction désignée par les parties pour trancher le différend en vertu de la clause

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

l'article 333 du Nouveau Code de Procédure Civile la personne mise en cause ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction saisie par la demande originaire, même si elle invoque une clause

Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de commerce de Nevers, appliquant une clause attributive de juridiction, a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Lille.

infirmant le jugement critiqué, de dire que le tribunal paritaire est incompétent pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evreux en vertu de la clause

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes, AUX MOTIFS QUE la compétence territoriale s'apprécie au jour de l'introduction d'instance ; qu'une clause