, avaient ensuite conduit le maire à annuler l'autorisation ; que Philippe X... n'avait pas exercé de recours contre l'arrêté du 8 mars 1993, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le

de procéder aux opérations de visites et que procède de la violation de ce texte l'ordonnance qui délivre l'autorisation à des fonctionnaires au nombre desquels ne figure par M.

général des impôts soutient que ce pourvoi est irrecevable en tant qu'il émane de la société Marques-Rodhain-Porte au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre

une personne morale distincte ; qu'en outre, force est de constater que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part de cette autre

de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l'issue de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération

de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l'issue de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération

de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l'issue de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération

de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l'issue de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération

1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail et de la formation professionnelle a refusé à la société SCIP l'autorisation

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté préfectoral du 13 mai 1985 prononçant le retrait de l'autorisation

jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

X..., 2°- déclare fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

... pour motif économique ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 25 novembre 1983 ; Vu le jugement de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 ; Vu la demande d'autorisation

travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Spie-Trindel à la licencier pour motif économique ; 2°) déclare illégale la décision de l'inspecteur du travail de Marseille, Vu les autres

acquise à son profit à l'expiration du délai de 14 jours suivant la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi ; 2°) déclare que cette décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres

X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Ernolsheim ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous le n° 98 878, la requête sommaire enregistrée le

. ; 2°) déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708