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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301079
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301090
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301091
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301092
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
14 février 2018
Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505214_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
façade du bâtiment et qu’elle s’accompagne d’un changement de destination ; - le projet méconnaît l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il ne permet pas la création de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
22 juin 2012
X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.
Source officielle2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, s'agissant d'une déclaration fondée sur l'article 21-12 du code civil, exclusivement réservée aux mineurs, et dont la minorité doit être vérifiée à la date de la souscription.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200478_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, le projet devait prévoir 60 places dont 24 places closes en vertu des dispositions de l’article UBb 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 4° de l'article 222-12 et le 2° du I l’article 222-14-5 de ce code prévoient les peines applicables à ces violences lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
A..., professeur de génie mécanique au lycée professionnel de Sorgues, le bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du h) de l'article L. 12 et de l'article R. 25 du code des pensions civiles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01486
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur
Source officielle7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune
Source officielleSoins contraints
69d97c83cdc6046d47d21290
10 avril 2026
10 avril 2026
Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article
Source officielleSoins contraints
69d97c86cdc6046d47d212c7
10 avril 2026
10 avril 2026
Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
Source officiellePage 78 sur 45085