de dommages-intérêts la somme de 1.920 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée pour partie ; Sur le remboursement des sommes payées par l'ASSEDIC Attendu que selon l'article

[P] [E] conteste l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dont les dispositions

du même article L. 1235-3-1.'

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

paiement des heures de travail du salarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, faute pour lui d'avoir recherché, comme il y était pourtant invité, la véritable cause du licenciement et a ainsi violé les articles

les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement, quand ils avaient déjà été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

Le 10 décembre 2021, la DRIEETS a pris une nouvelle décision d'homologation en application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail. M.

donnée à l'employeur ; qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de I'article L. 1235

X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui ne se prononce

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 de ce code ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

à cette demande, la décision entreprise étant confirmée de ce chef ; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235

par Monsieur L... dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.