mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

et suivants du Code de Commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

400 euros en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence