en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Q] [W], Et comme mandataire judiciaire SELARL [O] mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] après audition

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité

1343-2 du Code Civil

L'appelant qui excipe des dispositions des articles L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce selon lesquels '"I.

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [B], [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [L] mission conduite par Maître, [S], [P], [Adresse 3] ,

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Ce jugement a ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.