AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] représenté par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417 INTIMEE SAS HOME EXPERTISE CENTER [Adresse 2] [Adresse 2
Source officiellePage 78 sur 275
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
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