Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

Elle fait donc sienne les conclusions de droit en résultant, au visa des articles L.641-9 du Code de commerce et en application des dispositions des articles L.642-24 du même code.

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Selon l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

Aux termes de l'article L .641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L'appelant étant en liquidation judiciaire, il est en application de l'article L.641-9 du code de commerce dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens ; il ne peut donc en principe agir

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

En revanche, ainsi qu'elle le soutient, le jugement prononçant la liquidation judiciaire intervenu le 27 octobre 2020 l'a bien dessaisie de ses fonctions, l'article L.641-9 du code de commerce prévoyant

[W] introduite sur le fondement de l'article 1648 du code civil étant tardive comme postérieure de plus de deux ans à l'acte de vente ; elle l'estime irrecevable du seul fait qu'en tant que professionnel

En conséquence, ce moyen sera considéré comme inopérant. 2) Sur le refus de prise en charge Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

MOTIFS : Sur l'appel de la société Ecorenove : A la suite de son dessaisissement édicté par l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut plus exercer seul

les articles 1240 et 1241 du Code civil Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile DEBOUTER POLYGONAL DESIGN de son appel, de ses demandes et conclusions; ECARTER Les pièces 9 a 14 produites

[K], malgré les termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, et le dessaisissement de plein droit du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, la SCI De Vilaron peut

L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.

L.641-9 du code de commerce.

152 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que la stipulation selon laquelle, en cas de vente forcée, le droit de préférence et la faculté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans